r/droit • • Mar 06 '24

ont ils le droit de m enpecher de voir ma demi soeur?

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Hello, Je m appelle louy, j utilise les pronoms il/lui, j ai bientôt 22ans et je suis un homme trans. Voila mon problème.

Mes parents sont séparer depuis plusieurs années, ma mère s est remarie et a eu une petite fille E, qui a maintenant 4ans Je l aime plus que tout c est mon rayon de soleil, la personne que j aime plus que tout et c est réciproque. Nous sommes très proches. Je vivais avec ma mère et mon beau-père pour pouvoir vivre avec elle mais il a 2 ans j ai fait mon coming out trans et mon beau-père a refusé que je vive avec eux. J ak donc déménage chez mon père mais je continuais à les visiter un week-end sur deux et pendant les vacances pour vois E. Récemment, j ai pris rdv pour commencer ma transition médicalement ce qui ne plaît pas du tout à ma mère (et mon beau-père) au point où elle me menace de m enpecher de voir ma sœur sachant que c etait déjà la volonté du père de ma sœur depuis mon coming out.

Ma question es donc: ont ils le droit de m enpecher de voir ma demi soeur? Y a t il des actions légales qui peuvent me garantir que je continue à la voir?


r/droit • • Aug 04 '25

Droit des obligations Puis-je utiliser un diplôme de droit américain à Paris ?

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Je veux devenir avocate depuis très longtemps. Je suis née et j’ai grandi aux États-Unis, et j’avais naturellement prévu d’y exercer le droit. J’ai la double nationalité et j’ai passé pas mal de temps à Paris pour voir si ce serait un bon choix pour moi, mais mon expérience en tant que paralégale et mon niveau de français (B1) n’étaient pas suffisants pour me permettre de trouver un emploi à l’époque. Après être rentrée aux États-Unis et m’y être réinstallée, j’ai rencontré quelqu’un d’absolument extraordinaire. Malheureusement, cette personne est française et vit en France. Mon français est meilleur que son anglais, et même s’il existe des opportunités d’emploi aux États-Unis dans son domaine, elle n’a pas la double nationalité comme moi.

En termes de langue et de démarches administratives, il serait plus logique pour moi de m’installer en France si je veux être avec elle à long terme. Mais je ne veux pas renoncer à mon rêve de devenir avocate. Il me faudrait encore plusieurs années pour devenir suffisamment fluente en français pour obtenir un diplôme de droit là-bas, donc je me demandais si quelqu’un connaissait des postes accessibles avec un JD/diplôme de droit américain à Paris ou dans d'autres pays francophones comme la Belgique ou la Suisse ? Je sais qu’il existe des cabinets américains à l’étranger, mais jusqu’à présent, je n’ai pas réussi à trouver d’offres qui me permettraient d’exercer avec un JD. Je ne sais pas si ces postes sont simplement hyper compétitifs ou s’ils n’existent pas du tout.


r/droit • • Jun 20 '25

Dans la tête des officières de protection de l’OFPRA

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r/droit • • Oct 09 '24

Un magasine a volé et publié un de mes textes sans mon accord.

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r/droit • • Sep 05 '24

Droit civil Sur quelle base juridique s'appuie cette façon de faire de ma banque?

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Bonjour.

Récemment mon entreprise m'a versé une prime, ce dont m'a avertis ma banque dans une lettre, ou ils déclaraient également que si je ne me signalais pas d'içi a la fin du mois l'argent n'irais pas sur mon compte en banque et serais expédié dans un plan d'investissement, ou je ne pourrais pas le récupérer avant des années.

Il m'avait semblé comprendre que le consentement du client était nécessaire pour qu'une banque place notre argent quelque part, et que "qui ne dit mot consent" n'est pas une logique valable dans le droit français, je me demandais donc sur quelle base juridique repose ce genre de méthode?


r/droit • • Jun 22 '24

Droit social Réglementation autour des caméras embarquées dans les ambulances

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Bonjour,

Je viens pour une amie qui a subi une situation étrange. Elle a été emmenée en ambulance (je ne sais pas si je dois détailler le contexte ?). Et elle a été filmée par une caméra embarquée et on lui a dit que c'était obligatoire qu'elle soit filmée, elle n'a pas pu s'y opposer. Est-ce vrai ?

De même qu'on ne lui a pas rappelé ces droits concernant ... ce que deviennent ensuite ces images. Elle aurait aimée que ces images ne soient pas archivées ou utilisées.

L'inquiétude provient notamment du fait que mon amie est transgenre et que l'attitude de l'ambulancier la filmant était pour le moins étrange. Outre le fait qu'elle ait été megenrée et morinommée, elle s'est sentie vraiment filmée. Ce n'était pas juste un ambulancier en caméra embarquée.

Elle a peur que ces images soient récupérées pour ensuite être utilisées dans un autre cadre. Et je trouve très peu d'informations en ligne. Sûrement que je ne sais pas chercher non plus car je n'y connais rien.

Je ne sais pas quel flair ajouter par ailleurs car je ne sais pas de quel type de droit il s'agit mais je l'ajouterai dès lors qu'on m'aura renseigné promis !!!

Ps : Soyez gentil-les, pas de remarques déplacées sur sa transidentité. Je ne suis pas transgenre mais c'est mon amie. Je l'aime beaucoup et ça m'affecte aussi les remarques désobligeantes. Le sujet c'est la législation autour des caméras embarquées, pas sa transidentité. Merci beaucoup aux personnes qui me répondront.


r/droit • • Apr 22 '25

On entend souvent que les cyclistes doublent par la droite. Ce qu'on n'entend jamais, c'est que les voitures serrent à gauche dans leur voie. C'est donc d'abord parce que les voitures serrent à gauche que les cyclistes doublent à droite. Démonstration en images ↓

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r/droit • • Jul 23 '25

Bloqué sur le Facebook de ma propre ville

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Salut Reddit!

J’ai récemment été bloqué par le compte Facebook de ma ville pour un commentaire que j’ai laissé sur une de leur publication. Dans cette publication, un événement avait eu lieu duquel nous n’avons pas été averti. Puisque je n’ai pas été averti, je laisse donc en commentaire mot pour mot: « Si nous avions été avertis… ».

Étant donné que c’est une page d’intérêt publique, je voulais savoir si c’était légal? Je leur ai donc envoyé un message stipulant les raisons de ce commentaire et que je trouvais leur blocage radical tout en leur rappelant l’article 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dit: Art. 11. de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen: La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Franchement, j’ai absolument pas compris ce blocage.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.


r/droit • • Jun 08 '25

[pénal] Aya nakamura obtient la condamnation de 13 personnes pour ""provocation" à la haine", j'ai besoin d'explications.

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Je suis tombé sur cet article de konbini

https://www.konbini.com/societe/aya-nakamura-aux-jo-4-mois-de-prison-ferme-maximum-requis-aux-proces-de-13-identitaires-pour-provocation-a-la-haine/

Apparemment ils ont déployé une banderole où il était écrit « Y a pas moyen Aya, ici c’est Paris, pas le marché de Bamako »

Et c'est là que ça m'interpelle. Si le geste est facilement qualifiable de raciste au sens commun du terme, au niveau du droit c'est plus compliqué. La banderolle ne porte pas d'injures et n'incite pas non plus à procéder à de la violence à l'encontre d'Aya Nakamura. Si je prends le texte au sens propre, c'est un rappel géographique.

Comment le juge a-t-il pu infliger une sanction dans ces conditions ?


r/droit • • Dec 04 '23

[Autre, merci de modifier ce flair] Je ne soutiens pas la PDM comme peine dissuasive je la soutiens pour cela:

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Si la justice était privatisée je ne serais pas pour la peine de mort. Et à ceux qui disent que la peine de mort coute plus cher que blablabla, elle coûte cher car on veut la faire coûter chère on pourrait la rendre aussi chère que le prix d'une corde et d'un tabouret, directement servie à la fin du procès.


r/droit • • Jun 09 '25 This

Amendes absurdes : l’alerte sur les dérives de la RATP

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lejdd.fr
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r/droit • • Mar 19 '25

Déclaration sur l'honneur

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Bonjour,

il y a plus de 5 ans, j'avais signé une déclaration sur l'honneur disant que je le prendrais en charge pour ses études en France. C'était pour son dossier de visa étudiant. Néanmoins, financement ce sont ses parents qui le financent. En réalité, j'étais assez retissant pour signer (car il est hors de question que je paie ses études) mais ils m'ont convaincu que c'était pour renforcer son dossier de visa et qu'ils ont les moyens de financer ses études (ils ont d'ailleurs rempli la condition des fonds à avoir dans son compte : 7500€ pour la première année).

Aujourd'hui, je regrette de ne pas avoir refusé de signer cette déclaration. Je ne sais pas ce qu'elle vaut vraiment. Peut on l'utiliser contre moi ?

Merci pour votre réponse.


r/droit • • Apr 11 '25

[Autre, merci de modifier ce flair] Mon entreprise ne réagit pas à mon abandon de poste.

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Pour des raisons parfaitement légitimes, je ne pouvais pas honorer ma période de préavis. Je travaillais dans une multinationale (+200k employés) et j'ai annoncé cet abandon par e-mail. Je sais que légalement, l'entreprise doit licencier ou me présumer démissionnaire sous 2 mois à compter du premier jour d'absence injustifiée.

Je suis actuellement vendu à un client sans que je sois présent donc cela pourrait expliquer leur inaction. Savez-vous comment je peux les hâter à agir afin que je puisse avancer ?


r/droit • • Mar 24 '25

Ces pays qui transfèrent leurs détenus étrangers vers leur pays d’origine et dont Gérald Darmanin veut s’inspirer

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lefigaro.fr
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r/droit • • Mar 25 '25

Surpopulation carcérale : « Les peines prononcées sont de plus en plus sévères »

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actu-juridique.fr
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r/droit • • Mar 27 '25

Payer l'hôtel à un sans papiers

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Bonjour, Une personne de ma famille vient dans ma ville avec son amoureux : un sans papier. Je ne vais pas les héberger car c'est un délit puni d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 30.000 euros. Je pensais leur payer l'hôtel, mais la loi parle aussi de "faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers". Ils viennent pour un concert. Payer l'hôtel est légal ou illégal ?


r/droit • • Nov 22 '23

Est-ce que les avocats ont le droit de refuser de défendre des affaires?

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Je trouve ça moralement limite que certains avocats acceptent de défendre des tueurs, pédophiles, violeurs etc... et fassent en sorte de réduire les peines que ces déchets sans humanité vont avoir.


r/droit • • Nov 15 '23

produits perimés

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bonjour j'ai une question à propos d'un magasin qui m'a vendu des produits perimés (3 semaines apres la date de peremption) ils m'ont dit qu'il y avait ecrit sur un papier à coté qu'ils etaient perimés...mais le papier n'etais pas bien affiché il etait discret et fait pour ne pas etre vu, est ce que j'ai le droit de porter plainte ?


r/droit • • May 15 '24

Plainte pour violation des droits de l'homme

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Plaine contre l'État français pour violation des droits de l'homme

https://youtu.be/i8MPcdOZCJs?si=9geEF67-26Uj-WdH


r/droit • • Apr 26 '24

Quoi faire?

Thumbnail self.dating
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r/droit • • May 15 '24

Abus de pouvoir, dépôt de plainte

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Abus de pouvoir et violation des droit de l'homme

https://youtu.be/jYZIpX4tPKg?si=6R4boFYU3pmiRLmC


r/droit • • May 15 '24

Employé illégalement dans la fonction publique

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Plainte au tribunal administratif pour abus de pouvoir commune de Saint-Martin-Boulogne

https://youtu.be/i8MPcdOZCJs?si=GHGfTzHy4fpuUnIG


r/droit • • Aug 10 '22

dénoncer une infraction au code de la route

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Bonjour à tous Je viens demander si cela vaut la peine de dénoncer un gars qui m'a fait une sacrée peur. Sur la route un jeune avec une petite voiture me colle au c.l et paf me double. Sauf qu'avant d'arriver à ma hauteur une voiture se pointe en face à moins de 500 mètres . Mais le jeune fonceur ne se débine pas il continue tranquille et vraiment l'impression qu'il prennait son temps! J'ai donc freiné quand il a dépassé l'avant de ma voiture car pas rassuré et ayant 2 enfants et 1 autre personne à bord oui j'ai préféré ne pas prendre plus de risque. Je roulais tranquille normal ente 80 et 90 à la sortie d'une petite commune de campagne.J'ai fait prendre sa plaque en photo du coup est-ce que je peux lancer quelque chose à son encontre?


r/droit • • Jun 02 '24

Quels filières choisir ?

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Salut, Quel parcours recommande vous pour le droit des affaires ou international.
Entre une école privée de droit ou une faculté publique comme Nantes ? Est ce que l’enseignement de droit dans le privé est meilleur que celui dans le public ? Merciii