r/droit • • Jun 08 '25

[pénal] Aya nakamura obtient la condamnation de 13 personnes pour ""provocation" à la haine", j'ai besoin d'explications.

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Je suis tombé sur cet article de konbini

https://www.konbini.com/societe/aya-nakamura-aux-jo-4-mois-de-prison-ferme-maximum-requis-aux-proces-de-13-identitaires-pour-provocation-a-la-haine/

Apparemment ils ont déployé une banderole où il était écrit « Y a pas moyen Aya, ici c’est Paris, pas le marché de Bamako »

Et c'est là que ça m'interpelle. Si le geste est facilement qualifiable de raciste au sens commun du terme, au niveau du droit c'est plus compliqué. La banderolle ne porte pas d'injures et n'incite pas non plus à procéder à de la violence à l'encontre d'Aya Nakamura. Si je prends le texte au sens propre, c'est un rappel géographique.

Comment le juge a-t-il pu infliger une sanction dans ces conditions ?


r/droit • • Jun 29 '25

« Ridicule ! » : les magistrats vent debout contre l’idée du député Vincent Jeanbrun de faire élire les juges

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Selon plusieurs professionnels du droit, cette proposition du « plan banlieues » de l’élu LR du Val-de-Marne est une absurdité. Et pourrait se révéler dangereuse si elle était appliquée.


r/droit • • Jun 20 '25

Hommes, célibataires, âgés de 34 en moyenne... Le profil type des personnes sollicitant l'asile en France

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bfmtv.com
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r/droit • • Jun 09 '25 This

Amendes absurdes : l’alerte sur les dérives de la RATP

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lejdd.fr
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r/droit • • Jun 19 '25

La loi Attal visant à durcir la justice des mineurs largement censurée

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lefigaro.fr
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r/droit • • May 30 '25

Un technicien low cost me débranche en connectant un nouvel abonné

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Bonjoir,

cet après midi un pseudo technicien sous traitant free nous a coupé notre connexion Internet en branchant un nouvel abonné. Nous sommes allés le voir pour lui faire part du problème qu'il a causé mais le gars n'a voulu rien savoir en disant que ce n'est pas lui et qu'on devait s'adresser à notre opérateur (free). Ce gars voulait juste partir sans plus d'explications... J'ai contacté free et bien sûr ils ne peuvent pas intervenir immédiatement. Ils m'ont donné rdv pour ce mercredi. Je suis dégoûté car je sais que c'est ce soit disant "technicien" qui a foutu le bazar et je me sens lésé car j'aurais aimé pouvoir porter plainte mais je ne sais à qui m'adresser.


r/droit • • Jun 16 '25

💭 Variante du “trolley problem” : que dit le droit français ?

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Salut à tous,

Je me suis récemment pris la tête avec une version un peu tordue du fameux “trolley problem” (le dilemme du tramway), mais que j’ai envisagé sous un angle juridique, en droit français.

Voici la situation :
- Le tramway est lancé et se dirige vers une voie où je suis attaché — seul.
- Sur l’autre voie, il y a cinq autres personnes attachées.
- L’aiguillage est orienté par défaut vers ma voie.
- Mais je suis aussi la seule personne ayant accès au levier qui permet de changer la direction du tram.

En clair :
Si je ne fais rien, je meurs, les cinq autres survivent.
Si je tire le levier, je me sauve, mais je tue les cinq autres.

💬 Ma question est donc purement juridique:

En droit français, si je tire le levier dans cette situation, serais-je accusé de meurtre (ou autre) ?
Peut-on invoquer l’état de nécessité ?
Est-ce que ma propre mise en danger change quelque chose dans la qualification pénale ?

Je précise : ce n’est pas pour un cas réel (heureusement), juste une hypothèse un peu prise de tête, mais je suis curieux d’un point de vue droit pénal français.

Merci à celles et ceux qui prendront le temps d’éclairer ça !


r/droit • • Jul 06 '25

La justice administrative craque sous le poids du contentieux des étrangers

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Avec une immigration en hausse et la désorganisation préfectorale, ces litiges représentent 43 % de l’activité des tribunaux, avec des pointes à 50 % à Montreuil ou à 86 % à Mayotte.


r/droit • • Dec 18 '24

Droit civil On voit beaucoup de voitures décorées comme celle-ci, mais est-ce légal ?

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r/droit • • Dec 16 '24

Par où commencer ses révisions pour le CRFPA ?

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Bonsoir ! Voilà, tout est dans le titre, puisque je viens de m’inscrire à l’IEJ et je souhaiterais commencer mes révisions au plus tôt.

Je suis contractuelle dans la fonction publique d’Etat, à un poste qui me laisse a priori pas mal de temps (tant en termes de dossiers que d’aménagement des horaires et de possibilités de télétravail), et ne travaillant que depuis 3 ans, je me dois de tenter l’aventure !

Pour ceux qui sont passés par là, comment avez-vous commencé vos révisions, surtout en droit des obligations ?

Je suis preneuse de tout conseil ! Merci beaucoup !


r/droit • • Oct 18 '24

Droit des obligations Service rendu non conforme

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Bonjour, j’ai 20ans et je suis étudiant en BTS deuxième année. Je ne sais pas trop où poser ma question du coup je suis venu ici.

J’ai une question par rapport à un service qu’une boutique de réparation de téléphone m’a rendu la semaine dernière.

J’ai apporté un iPhone 12 Mini en bon état, écran d’origine neuf et batterie d’origine à 77% d’état de batterie.

J’ai donc contacté la boutique pour faire remplacer la batterie moins chère que chez Apple tout en ayant la possibilité d’afficher le pourcentage d’état de batterie. Le vendeur m’a dit qu’une remplacement de batterie était à 40€ et à 70€ avec une batterie qui permet d’afficher l’état de batterie.

Quand je suis arrivé en boutique j’ai donc opté pour l’option à 70€ et un verre trempé à 10€. Le total m’est revenu à 80€.

Sauf qu’après la première réparation, je récupère le téléphone avec un tout autre état. L’écran à été changé par un écran bas de gamme LCD contrairement à mon écran d’origine OLED qui était installé avant. De plus, il n’est même pas bien fixé, le bas de l’écran ce décolle et ressort de 1-2mm au dessus du châssis, ne garantissant plus l’étanchéité de l’iPhone. La batterie n’affiche pas l’état de batterie dans les paramètres et est reconnue en tant que "pièce inconnue", ce dont pourquoi j’étais venu et payer un supplément pour ça à la base.

Je tiens à préciser que le vendeur, ne m’a pas prévenu du changement d’écran et des éventuelles casses qu’il a pu causer durant la réparation. C’est à dire qu’il m’a donné le téléphone en espérant que je ne m’en rende pas compte. Et le verre trempé avait disparu aussi.

Je repart bredouille chez moi en ayant eu l’impression de mettre fait arnaquer. Puis je retourne quelques jours plus tard à la boutique pour trouver un arrangement à l’amiable avec le vendeur.

Je tombe sur un autre vendeur et me dit que l’autre vendeur était un remplaçant et qu’il a cassé l’écran lors de la réparation. Alors il me dit qu’il va changer la batterie pour en mettre une qui affiche le pourcentage d’état et me changer l’écran pour me remettre un écran OLED.

Je laisse l’iPhone le matin et je repasse le soir pour le récupérer. Au moment de le récupérer, il me dit que la batterie n’est finalement pas compatible avec l’affichage de l’état de batterie et que à cause de la nouvelle mise à jour, il n’y a que Apple et les revendeurs agréés qui peuvent avoir une batterie qui affiche le pourcentage. Il m’a changé l’écran avec un nouvelle écran cette fois-ci OLED mais toujours pas d’origine Apple. Et il m’a mis un verre trempé "en guise d’excuse" alors que j’avais aussi payé pour ça. L’écran ce décolle toujours en bas, moins qu’avec le LCD, mais toujours un millimètre ressort du châssis en bas de l’iPhone, n’assurant toujours pas son étanchéité.

J’estime toujours que la seconde réparation n’est pas conforme, j’avais payé plus pour un service qui n’a pas été rendu et mon téléphone à été dégradé avec l’écran pas bien installé et de mauvaise qualité. Je rappelle que j’avais payé juste pour une réparation de batterie et un verre trempé à la base avec un supplément pour afficher l’état de batterie.

J’ai payé 80€ pour un service qui a été rendu à moitié et de manière pas du tout professionnel 😕

Dans cette situation, ai-je le droit de porter plainte contre la boutique ? Si oui, où me diriger pour le faire et quelles motifs évoqué pour la plainte ?

Merci d’avance 😁🙏🏻

PS: désolé pour les éventuelles fautes d’orthographe, j’ai écris ça pendant que je suis en cours.


r/droit • • Jul 16 '24

Droit du travail (contrat signé à 15.16€ payé à 11.65€)

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Bonjour à tous et à toutes,

Je suis étudiant et pour l'été j'ai décidé de passer par une agence d'intérim pour trouver un travail. Tout se passe bien, je trouve, on m'envoie le contrat, je signe et la rémunération annoncée était de 15.16€/h brut. On m'annonce que je serais payé le 11 du mois suivant. Le 11 juillet je reçois ma fiche de paie et je vois que le taux horaire retenu était de 11.65 brut (SMIC). Je me rend donc à l'agence d'intérim et on m'explique qu'il y avait une erreur dans le contrat que j'ai signé (et eux aussi), qu'il est caduc, et que j'aurais du être payé 11.65 comme cela est le cas. On m'invite à signer un nouveau contrat sur la période concerné (3/06-28/06) ce que je refuse.

Suis-je en droit de réclamer la différence de salaire ?

Merci beaucoup pour votre aide !


r/droit • • Jun 23 '24

Découragée avant même de commencer la L1

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Bonjour tout le monde,

Je souhaite débuter une Licence en droit et ma liste de vœux comportaient du presentiel et du distanciel car, étant en réorientation, une conseillère d'orientation m'avais expliqué que j'avais plus de chances d'être prise pour une L1 en distanciel. Sur mes dix vœux, j'ai le choix entre deux Licence de droit toutes les deux en distanciel... Premier coup de massue car j'avais choisi le distanciel en "roue de secours" au cas où je n'étais prise dans aucune Fac mais j'espérais sincèrement pouvoir assister aux cours en présentiel.

Commencent désormais les doutes, débuter un tout nouveau domaine qu'est le droit, en distanciel qui plus est me fait extrêmement peur. Je regarde des vidéos témoignages de la part de personnes ayant suivi ces cursus là, j'entends parler de commentaires d'arrêts, de termes juridiques auxquels je ne comprends ABSOLUMENT RIEN et là je me dis que.. peut-être ce n'est pas fait pour moi ? Je n'ai même pas commencé mon inscription et je suis déjà découragée.J'ai pu trouver des cours (introduction au droit par ex, droit constitutionnel) de L1 dispo en ligne et j'avais l'impression de lire une langue étrangère lointaine, je ne pigeais pas un traître mot !

Tout se mélange dans ma tête, je me dis même que je suis peut-être trop idiote pour réussir une licence en droit car même lorsque je recherche certaines définitions je n'y comprends rien.

Je voulais savoir.. je ne sais trop quoi, probablement si je suis la seule, si ce sont juste mes angoisses qui parlent... si c'est normal de ne rien piger un traître mot de ce que je lis, et si cest grâce aux cours que je vais pouvoir y comprendre quelque chose.

Merci pour votre temps !


r/droit • • May 10 '23

Votre avis sur le Verrou de Bercy

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Bonjour à tous,

En cette période de d’imposition j’aurais aimé avoir quelques avis de praticiens sur ce mécanisme très particulier, les pour et les contre.

Pour ceux qui ne connaissent pas le verrou de Bercy, c’est un mécanisme qui donne à l’administration fiscale (Bercy donc) le droit exclusif d’engager des poursuites en matière de fraude fiscale. En effet le parquet ne peut se saisir d’une affaire de fraude fiscale sans qu’au préalable l’administration fiscale n’ait déposé plainte et que la commission des infractions fiscales ait donné un avis favorable.

Le mécanisme est dérogatoire, en effet en matière pénale le parquet peut se saisir de n’importe quelle affaire (en tous cas je n’ai pas connaissance d’autres exceptions)

Du coup quid de l’opportunité de ce mécanisme ? On dit souvent que son objet est de permettre à l’administration de négocier un retour à l’amiable des contribuables exilés. J’imagine que ça permet également d’avoir des dossiers mieux étayés et jugés pertinents à poursuivre par l’administration fiscale donc potentiellement moins de temps perdu par les juridictions sur des dossiers pas très solides. En même temps le mécanisme me semble poser un sérieux problème de séparation des pouvoirs, et vu de l’extérieur ça donne une vilaine image d’opacité et d’arrangement entre amis…

Après je ne suis pas praticien je n’ai pas tous les enjeux en tête donc je suis intéressé par vos éclairages.


r/droit • • Jul 16 '25

femme de ménage , photo et droit de retrait

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Bonjour tout le monde , j’écris aujourd'hui dans ce subreddit afin de demander un conseil juridique . Ma grand mère avait une femme de ménage venant d'une organisation dont je ne divulguerait pas le nom. Sa femme de ménage venait 2 fois par semaine mais a fait valoir son droit de retrait car la maison serait trop sale et trop dur a entretenir , elle a alors pris des photos pour les montrer a l'organisation . ma question est donc la suivant , a t'elle le droit de prendre des photo sans le consentement de ma grand mère dans sa résidence ? Merci d'avance


r/droit • • Jul 14 '25

Le "goumin" scolaire de la L1 de droit

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(goumin c'est un terme généralement utilisé suite à une rupture amoureuse et qu'on a le cœur brisé)

J'ai raté deux fois ma L1 et ça me déprime.

J'ai toujours été une bonne élève (pas la meilleure mais assez bien) et j'ai jamais redoublé, toujours eu mes diplômes avec mention. Quand j'ai postulé sur parcours sup pour la fac de droit, mes profs m'ont toujours dit "ne fait pas ça tu y arriveras pas".

La première année ça à été un bordel, car j'ai jamais eu d'amis de toute ma vie, encore moins à la fac. Je ne me suis pas du tout adaptée à ce nouveau monde et j'ai été absente à toute mes épreuves de rattrapage à cause de conflit familiaux.

J'ai refait ma L1, j'ai pris ÉNORMÉMENT de temps à essayer de trouver la méthode de travail la plus adaptée pour moi (j'ai littéralement appris à apprendre), j'ai aussi pris des cours particuliers. J'ai eu des problèmes avec l'administration de l'Université qui m'ont accusé à tord de tricherie (ce qui honnêtement à mis un GROS coup au moral), mais j'ai vraiment essayé de faire de mon mieux cette année.

Et je l'ai pas eu...

Et je me sens tellement maaaal. Je pense à mes parents, à mon avenir, au jugement des autres. J'ai 0 potes à qui je peux raconter ça. Je ne sais même pas si je veux retenter ou me réorienter. Même si le droit ça reste une de mes passions principale, je me demande si c'est vraiment fait pour moi et si mes profs de lycée avaient raison à mon sujet.

Je n'aurais plus de bourse, donc pas d'argent en sachant que L'ARGENT est la cause des conflits familiaux qui m'ont fait rater mes épreuves lors de ma première L1. Et ça va me faire trop bizarre de me retrouver avec des 2007.

(Désolée d'avance si le post n'est pas adapté à ce sub reddit)


r/droit • • Jul 06 '25

"Ce n'est pas un roman, c'est l'envers du décor", l'avocat pénaliste, André Buffard, raconte les coulisses de ses grands procès dans un nouveau livre

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france3-regions.franceinfo.fr
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r/droit • • Jun 13 '25

Conseils Préparation CRFPA en 1 an

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Bonjour,

A partir de septembre/octobre, je souhaite me lancer dans la préparation du CRFPA pour la session de 2026. Je vais prendre droit administratif comme matière de spécialité.

Est-ce que vous auriez des conseils sur la manière de s'organiser quand on prépare cet examen sur un an ? Pour le moment, on m'a conseillé de faire des stages ou de travailler à mi-temps en cabinet d'avocats (si possible) dans un premier temps, tout en révisant à côté, puis de m'y consacrer à 100% à partir de mai. Qu'en pensez-vous ? Certains d'entre vous ont-ils procédé de cette manière ?

Je pense prendre une prépa privé en complément de l'IEJ. Quelle prépa recommanderiez-vous pour quelqu'un qui prend droit administratif en spécialité ?

Et si vous avez d'autres conseils ou retours d'expérience, je suis également preneuse !

J'espère que j'écris sur le bon sub, si jamais ce n'est pas le cas, n'hésitez pas à m'indiquer un sub plus approprié.

Je vous remercie par avance pour vos réponses. Bonne journée à vous toutes et tous !


r/droit • • Apr 14 '25

« C’est un métier ! » : chez les avocats, l’IA est déjà là

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archive.is
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r/droit • • Mar 27 '25

Droit civil Les tarifs homme-femme des coiffeurs sont-ils légaux ?

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Bonjour,

Une question qui a déjà été posée sur bien des subs. J'ai mené ma petite enquête et j'ai posé la question à plusieurs coiffeurs : " Eeeeh eeeeuh... C'est pas le même travail, les cheveux d'homme c'est plus court, les cheveux longs c'est... C'est... Euh..." J'ai vraiment eu ce genre de réponse. Pourtant c'est beaucoup plus court de faire une coupe sur cheveux long que sur cheveux courts s'il n'y a pas de stylisation des cheveux. Enlever 5 cm au niveau des pointes... C'est pas la mort.

Cette variation de prix n'est donc pas justifiée. Est-ce que c'est bien légal ?


r/droit • • Jan 24 '25

[Vidéo] COMPRENDRE la HIÉRARCHIE DES NORMES en DROIT (PYRAMIDE de KELSEN)

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Bonjour à toutes et à tous,

Suite à pas mal de demandes de mes étudiants, je vous partage aujourd'hui une vidéo reprenant simplement les principes fondamentaux de la hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen). Une brève explication du droit négocié est également faite en dernière partie de vidéo. N'hésitez pas à poser vos questions en commentaires de la vidéo, il s'agit d'un contenu pédagogique qui a pour objectif de vous aider dans votre compréhension du droit français et dans la réussite de vos études. Bon visionnage !

https://www.youtube.com/watch?v=f0dq5Oc6qSI&pp=ygUbaGllcmFyY2hpZSBkZXMgbm9ybWVzIGRyb2l0


r/droit • • Jan 16 '25

Statut juridique de l'eau en France

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Bonjour,

quel est le statut de l'eau en France ? La ressource est-elle appropriable ? Il me semblait qu'elle avait le statut de res communes, donc de ressource commune et inapropriable mais je ne suis pas sûre. L'eau est gérée de manière publique en France mais est-ce à dire que la ressource est publique ou plutôt simplement qu'elle est sous garantie publique ?

ou alors il y aurait plusieurs statuts car il me semble que les sources et les cours d'eau sur terrain privée relève du statut juridique de la propriété privée ? De plus, si l'eau est commune ou publique, comment expliquer, par exemple que le lac d'Aiguebelette soit privé ?

merci !


r/droit • • Dec 27 '24

Gérald Darmanin annonce des «gardes à vue jusqu’à 72 heures, dans le cadre des violences sexuelles aggravées et des féminicides»

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liberation.fr
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r/droit • • Nov 10 '24

J’ai gagner des Airepods max à la fête foraine, boîte apple etc..

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gallery
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La boîte était sous blister. Malheureusement ceux sont des faux. Ont-il vraiment le droit de le faire ou est-ce de la « contrefaçon légale », de plus sur la boîte ils ont mis les dépôts légal d’apple. J’ai pris une vidéo de l’ouverture pour prouver la véracité de mes dires. Puis-je porter plainte ? Le déclaré à la fraude ??