r/conseiljuridique • • Apr 07 '25

Droit du travail Mon employeur m’a harcelé mais j’ai gagné.

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Pendant des mois, mon employeur a tenté de me faire dégager “proprement”. Mais comme j’avais rien à me reprocher… j’ai tenu. Et j’ai fini par gagner.

L’histoire ? J’étais une salariée investie, compétente, sans aucun problème de performance depuis 5 ans.

Et puis un jour, je demande une rupture et tout a basculé :

•	Télétravail supprimé sans raison,
•	Horaires changés à l’arrache sans accord
•	Accès aux outils pro coupés,
•	Emails ignorés,
•	Convocations disciplinaires
•	Pressions, mensonges, intimidations…

Et le top : on me propose une rupture “à l’amiable”… avec zéro respect pour mes droits.

Je me suis accrochée. J’ai documenté chaque fait, j’ai appelé une avocate, j’ai refusé de me laisser intimider. J’ai refusé de signer n’importe quoi. J’ai montré que je connaissais mes droits.

Résultat ?

Ils ont fini par revenir à la table avec un accord transactionnel et plus de 1 an de salaire en supra légale.

Je partage ça pour dire :

Vous avez plus de pouvoir que vous ne le pensez.

Tant que vous tenez la ligne, que vous vous entourez et que vous documentez tout, vous pouvez faire face à des employeurs toxiques. Même quand ils pensent qu’ils peuvent vous écraser.

Aujourd’hui, je tourne la page. Et je pars la tête haute.


r/conseiljuridique • • Dec 04 '24

Droit pénal J’ai appelé la ligne suicide prevention 3114 et j’ai été traité comme une merde. Y a t-il un recours?

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Je peux porter plainte? La personne m’a clairement fait comprendre que je l’emmerdais avec mon appel. Et elle a fini par me raccrocher au nez après que je lui ai demandé si je l’embêtais…. J’ai rappelé en espérant tomber sur une bonne personne mais c’était son collègue et il m’a dit « si vous pensez qu’on est incompétents ne nous appelez pas » je lui ai répondu « j’ai jamais dit ça » et il m’a raccroché au nez.

Est-ce que je peux porter plainte? Ou faire quelque chose???

Ajout: Beaucoup de gens disent qu’ils n’ont pas assez d’infos donc ça doit être de ma faute car j’ai dû être grossière.

Je n’ai pas du tout été malpolie. J’ai eu un épisode de dépersonnalisation et j’avais peur. Elle m’a demandé ce que je foutais réveillée à 4h30 du matin. Elle m’a dit « Allez dormir » quand j’ai essayé de lui parler. Je ne veux pas rentrer dans les détails car c’est intime mais je n’ai pas été méchante.


r/conseiljuridique • • Jul 14 '25

Droit administratif Expulsée d’un festival pour avoir utilisé un pisse-debout – quels sont mes droits ? 🤷‍♀️

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Bonjour à toutes et tous,

Je viens ici parce que j’ai vécu une situation assez surréaliste ce week-end au festival Musilac à Aix les bains, et je ne sais pas trop si ce que j’ai subi est légal ou pas.

Contexte : Le festival en question avait des urinoirs collectifs extérieurs, clairement conçus pour les personnes ayant un pénis. J’avais sur moi un dispositif pisse-debout qui me permet d’utiliser ce genre de toilettes sans m’exposer ni me mettre dans une position inconfortable ou dangereuse. J’ai donc utilisé un urinoir, discrètement, sans me déshabiller ni faire quoi que ce soit d’inapproprié.

Problème : Plusieurs agents de sécurité m’ont interpellée, m’ont demandé de quitter les lieux en prétendant que c’était “interdit” pour une femme d’utiliser ce type de toilettes. J’ai essayé de leur expliquer que j’étais dans mon droit, que je ne montrais rien, que j’utilisais un dispositif parfaitement hygiénique et adapté. Ils n’ont rien voulu savoir. Ça a dégénéré, d’autres agents sont arrivés, et finalement la police a été appelée. Je n’ai pas été menottée ou gardée à vue, mais j’ai été expulsée du festival sans remboursement, et on m’a dit que je risquais une interdiction de site.

Est-ce qu’ils avaient le droit de faire ça ? Est-ce que j’ai un recours possible ?

Merci d’avance pour vos avis, témoignages ou conseils juridiques 🙏


r/conseiljuridique • • Nov 12 '25

Droit de la consommation Ma banquière a appelé mes parents pour leur dire que j’avais fait des achats.

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Bonjour, je (F25) viens d’apprendre par ma mère que ma banquière qui est aussi celle de mes parents les a appelé en disant que j’avais effectué plusieurs achats. J’ai du me justifier sur mes achats auprès de mes parents ?? J’ai 25 ans pour rappel, je ne vis plus chez mes parents, je travaille, je paye mon loyer et mes charges, je ne suis plus rattachée à eux. A t elle le droit de partager des informations personnelles comme ça à mes parents ? Je n’apprécie pas du tout ce qu’elle a fait, je veux savoir si elle a le droit de faire ça ou pas ?


r/conseiljuridique • • Sep 08 '26

À trier Reçu ce matin sur ma voiture

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J'ai reçu ce message ce matin sur ma voiture. On l'utilise pas beaucoup donc des fois elle peut rester au même endroit jusqu'à un mois mais à part ça elle est en bon état (elle fait pas voiture abandonnée quoi). Est-ce que la personne qui a écrit ça est dans son droit ? Est-ce que ce genre de menace a une quelconque valeur?


r/conseiljuridique • • Dec 11 '25

Droit de la famille Update - Mari abandonne sa femme handicapé et malade I Merci à tous !

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Bonjour à tous,

Il y a un an, je venais vous demander conseil pour ma tante, atteinte de Parkinson, qui vivait une situation vraiment critique. Pour résumer : elle dépendait entièrement de son mari, qui la laissait seule avec un frigidaire vide, partait plusieurs semaines voir sa maîtresse et l’avait même violentée. Avec sa maladie, elle n’était plus capable de prendre des décisions importantes comme divorcer ou organiser sa prise en charge, et nos tentatives (mains courantes, associations, services municipaux) avaient échoué.

Un an plus tard, je voulais vous remercier du fond du cœur. Vos messages ont été réconfortants, mais surtout, certains d’entre vous m’ont donné des contacts précieux, notamment autour de Nice. Grâce à l’aide de deux membres du subreddit présents sur place, qui avaient des contacts dans des EHPAD et des associations pour Parkinson, nous avons réussi à lui faire accepter non seulement l’aide pour sa maladie, mais aussi, et surtout, à divorcer de son (ex)mari.

Aujourd’hui, ma tante est assistée tous les jours pour ses besoins quotidiens. Elle n’a plus peur que son mari rentre pour l’insulter ou la maltraiter. Elle a repris du poids (52 kilos, soit 12 kilos de plus !) et a retrouvé son sourire.

Je ne sais pas si ce genre de “update” est autorisé ici, mais je voulais absolument partager ça. Cela a littéralement sauvé sa vie.

Merci à tous pour vos conseils, votre soutien et vos solutions, et un énorme merci aux deux membres niçois qui nous ont mis en contact avec les bonnes personnes. Ma tante et moi vous devons énormément.


r/conseiljuridique • • Mar 14 '26 Mindblown

Droit de l'immobilier Des barbelés à lame de rasoir posés à même le sol ont failli blesser mon chien.

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Bonjour le sub,
Pendant que je me promenais sur un sentier en forêt avec mon chien détaché, il s'est coincé dans des fils barbelés en rasoir posés à même le sol.
Heureusement il ne s'est pas débattu et à couiné pour que je vienne le débloquer...

Les barbelés sont posés au pied d'un mur assez haut qui délimite le jardin d'une maison. Ils sont à l'extérieur de la propriété et à quelques mètres d'un sentier de promenade public. Il y en à sur une vingtaine de mètres et ils dépassent de plusieurs mètres par endroit.

Est-ce légal de poser ce genre de piège dangereux en pleine nature et que dois-je faire pour les faire retirer asap ? J'ai essayé de sonner au portail de la maison mais pour l'instant pas de réponse.


r/conseiljuridique • • Jan 18 '26

Droit de l'immobilier Ma propriétaire a mis une caméra devant notre porte

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Bonjour,

Tout est dans le titre et sur la photo.

Pour contexte, mes propriétaires possèdent plusieurs logements dans ma ville qui sont des colocations.

Donc sur ce palier il y a deux colocations, la mienne, et celle sur la photo. Cette dernière était le logement de mes propriétaires mais ils ont déménagé et n’habitent plus en France (la galère). Comme on le voit sur cette photo, il y a une caméra, qui n’était pas la avant (je l’ai remarquée hier soir). J’ai vérifié et il n’y en a pas à notre porte.

Ma question est, sachant qu’il s’agit d’une colocation est-ce nos propriétaires ont le droit de mettre une caméra ?

Selon moi la justification de la sécurité est obsolète car l’entrée et le déverrouillage de l’ascenseur se fait avec un badge.

Aussi il me semble que mettre une caméra dans une résidence en tant que particulier est réglementé car ça ne doit pas filmer les parties communes?

Merci pour vos réponses.

Update: j’ai déménagé cela fait 2 mois et je n’ai jamais reçu de réponse de la part du syndic de la résidence.


r/conseiljuridique • • 7d ago

Droit de l'immobilier URGENT : Quitter logement sans préavis à cause d'un appart insalubre et propriétaire déraisonnable--c'est possible ?

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Bonjour,

À la fin de juillet 2026, j'ai signé un bail (un an) pour louer une chambre dans l'appart de la propriétaire, qui y habite également. Elle a 80 ans. Moi, 28 ans, et en tant qu'étudiante, je gagne quasiment rien.

Il y a trois semaines, j'étais dans ma chambre quand l'alarme incendie a sonné. Je suis sortie de ma chambre et la toute l'appart était rempli de fumée. J'ai pensé qu'il y avait un feu alors j'ai appelé les pompiers.

Il se trouve que la propriétaire a oublié une casserole sur la plaque et elle est sortie. Heureusement que les contenus du casserole ont brulée, mais si je n'aurais été pas là...

Puis, mardi soir, il y a 4 jours, j'étais dans ma chambre quand j'ai entendu un bruit bizarre. Après quelques minutes, je suis sortie pour voir un veritable feu dans la salon. Je suis entrée dans la chambre de la propriétaire (elle et son copain n'ont pas entendu mes cries ni l'alarme incendie car ils ont porté des casques) et après j'ai filé pour appeler les pompiers. La cause du feu ? Elle a laissé une bougie sans surveillance. Miraculeusement son copain a éteint le feu lui-même mais j'ai décidé ce-soir là de quitter l'appart. Je ne me sentais plus en sécurité avec elle.

De plus, elle s'est fâchée avec moi pour avoir appelé les pompiers. Elle m'a dit, "C'est moi qui devrait être renseignée avant les pompiers," et puis elle m'a traité de "vraiment encombrante."

Je déménage lundi (elle le sait déjà) mais le problème est que je sais pas que faire à propos du préavis. C'est également la première fois que j'ai signé un bail en France, qui rend cette situation plus confuse pour moi. Je comprends que normalement, pour résilier un bail, il faut un préavis d'un mois, puis il faut payer le montant du loyer pour le mois à venir. Étant donné des circonstances, je souhaite éviter payer si ce serait possible. À propos du préavis, j'ai aucune idée que faire et j'apprécierais aide. Merci.

PS Excusez-moi pour des fautes de grammaire ; je suis anglophone native.

EDIT: "Insalubre" c'est apparement pas le bon mot, mais comme j'ai dit le français c'est pas ma langue maternelle et c'est difficile de naviguer ce sujet dans ma deuxième langue.


r/conseiljuridique • • Sep 30 '25

Droit de l'immobilier Climatisation du voisin dépassant sur parcelle

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(question initialement posée sur r/immobilier )

Bonjour,

j'envisage d'acheter un bien comprenant une petite cour. Ce bien ayant été inoccupé ces dernières années, un des résidents de l'immeuble voisin en a profité pour installer une clim en façade, clim qui du coup se trouve sur la parcelle à vendre (voir schéma). le voisin étant au rdc, la clim est à hauteur d'homme (et donc prend de l'espace utilisable, et fait du bruit sous mes fenêtres)
Que se passe-t-il dans ce cas ? puis je demander au voisin de retirer sa clim après achat ? ou bien est ce qu'à partir du moment où elle est là au moment de l'achat elle y reste ?

Je précise, suite aux réponses reçues sur r/immobilier , qu'il y a une servitude de passage dans "ma" cour pour que les résidents de l'immeuble puissent accéder à leur porte de derrière. Je ne sais pas si c'est une information pertinente dans ce contexte.

Merci pour vos avis éclairés !


r/conseiljuridique • • 6d ago

Droit de l'immobilier Des voisins s’amusent à jeter de l’huile et de la farine devant ma porte, que faire ?

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Il s’avère que cela dure depuis des années déjà.
Ce n’est bien évidemment pas tous les jours, et heureusement, mais disons qu’au moins une fois dans le mois, j’ai le droit à une quantité astronomique d’huile (et parfois de farine aussi) devant ma porte d’entrée.
J’habite dans un immeuble, un logement social plus précisément, au premier étage, et bien qu’en soi, je suis une personne très "je m’en foutiste" et que cela ne m’atteint pas, du moment que ce n’est pas moi qui nettoie à la fin (parce que vous vous doutez bien que je ne nettoie jamais l’huile, et qu’à chaque fois, c’est certainement la gardienne ou je ne sais qui, qui s’en occupe), et bien, avec les mois qui passent, je suis vraiment curieuse de savoir qui s’amuse à faire ça, afin de lui régler son compte, que ce soit en portant plainte ou en allant directement confronter la personne.
Je précise aussi, que je ne fais rien de mal à personne, je suis constamment dans mon coin, les voisins parlent beaucoup entre eux, mais personne ne me prête particulièrement attention ni même me dit bonjour.
Ni à moi, ni à ma mère.
Alors, forcément, je ne dis bonjour à personne non plus.
D’ailleurs, ils ont osé venir se plaindre auprès d’elle, sur un ton condescendant, comme si c’était de sa faute.
C’est dingue quand même.
Bref, pour en revenir au sujet, je ne sais pas quoi faire.
Car de ce que je sais, ce n’est pas possible légalement parlant d’installer une caméra de surveillance juste à côté de ma porte d’entrée, pour voir qui peut bien m’en vouloir à ce point.
Je n’ai absolument aucune idée de qui peut bien faire ça, il est là le problème, mais je souhaite vraiment savoir qui fait ça.
Et puis, ça met tout le monde en danger, et ça peut vraiment se retourner contre moi, je pense, même si je n’y suis pour rien.
Que dois-je faire à présent, d’après vous ?
Merci d’avance !


r/conseiljuridique • • Sep 10 '26

Droit administratif Mon professeur nous interdit de boire en cours en pleine vague de chaleur, est ce légal ?

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Bonjour,

Je m’excuse d’avance si le flair est inadapté.

Je suis élève dans un lycée du sud est et un de mes professeurs (qui présente un historique de condamnations pénales, pour différentes raisons) nous interdit de boire un cours. Je me suis donc demandé si cela était légal.

La première chose que j’ai donc faite est de regarder dans le règlement intérieur. Règlement qui n’est accessible nul part, pas dans le carnet de correspondance, pas sur internet et il ne nous a pas été distribué le jour de la rentrée… J’ai du donc faire sans et je me suis demandé si l’impossibilité d’accéder au règlement intérieur était très légale.

J’ai donc regardé dans le code pénal et je n’ai rien trouvé qui s’applique réellement (cela s’appliquerait si mon professeur refusait de donner de l’eau à un élève au bord du malaise par exemple), tout ce que j’ai trouvé est dans les photos de ce post (cf. Photos 1 et 2).

J’ai donc regardé les consignes du ministère au sujet des fortes chaleurs, celles ci disent explicitement que les elves doivent avoir accès à de l’au potable en permanence (cf. Photo 3).

Merci d’avance.

Edit 1: première parenthèse du paragraphe 2

Edit 2: merci énormément pour tous vos retours aussi rapidement 🙏


r/conseiljuridique • • May 26 '26

Droit de la santé Une dentiste m'invente 9 caries (devis de 1500€). Trois avis médicaux confirment que j'ai ZERO carie

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Bonjour à tous,

Je partage mon expérience pour avoir votre avis et vos conseils sur la suite à donner, car la situation est devenue très grave.

Ma femme avait trouvé une dentiste recommandée sur un groupe Facebook. Elle a fait ses soins là-bas et a bien aimé l'accueil.
Quelques mois plus tard, j'y vais à mon tour pour un simple détartrage de routine. Sauf qu'en regardant ma bouche, elle me dit : "Vous êtes plein de caries". J'ai été choqué car j'ai une hygiène bucco-dentaire irréprochable. Le verdict tombe : 9 caries au total (OUI, neuf !), dont 3 qualifiées de "très profondes" nécessitant la pose d'inlays/onlays en céramique. Le devis affiche 500€ par onlay, soit 1500€ de soins invasifs, sans compter les 6 autres "petites" caries qui demanderaient au moins 4 rendez-vous supplémentaires. Elle a uniquement donné le devis pour ces trois dents atteintes de caries profondes.

Pris d'un doute, je suis allé regarder les avis Google de la clinique. Un avis m'a particulièrement sauté aux yeux : "Lors d'une consultation, on m'a diagnostiqué deux caries. J'ai trouvé ça bizarre et j'ai demandé un second avis. Au final, je n'avais aucune carie".

J'ai donc consulté une deuxième dentiste en France le lendemain pour un second avis. Après un nouvel examen clinique et radiologique complet, le verdict est sans appel : je n'ai absolument AUCUNE carie profonde, juste un vieux composite qui pourrait être changé. Pour en avoir le cœur net, j'ai décidé d'aller voir une troisième dentiste en France. Elle m'a fait des radios dent par dent. Diagnostic : ZERO CARIE. Elle m'a envoyé un mail confirmant l'absence de carie avec mes radios (mais elle n'a pas voulu faire de rapport technique officiel).

Pour être sûr à 100%, comme je suis retourné dans mon pays d'origine il y a deux semaines pour rendre visite à ma família, j'en ai profité pour consulter ma dentiste de confiance qui me suit depuis toujours. Elle a donné exactement le même diagnostic : zéro carie ! Et elle, elle m'a fait un rapport technique officiel. Mes dents sont parfaitement saines. Trois professionnels différents ont démenti le premier diagnostic.

Pour couronner le tout, le premier centre prétend maintenant ne pas réussir à m'envoyer mes radiographies en haute résolution (format DICOM), ce qui ne fait que confirmer leur mauvaise foi. J'ai quand même le devis pour les 3 onlays et la radio simple du jour J.

Mais le pire arrive maintenant : au début, je vous disais que ma femme avait consulté cette même première dentiste. Son diagnostic à l'époque ? Deux caries profondes qui "nécessitaient" des onlays. Ma femme a paniqué et a fait le traitement, qui est extrêmement invasif et retire du tissu dentaire sain.

Aujourd'hui, la question se pose : avait-elle vraiment des caries ? C'est clairement leur modus operandi.
Je suis furieux. Il y a deux situations : la mienne (tentative d'escroquerie et de mutilation) et celle de ma femme (mutilation dentaire consommée pour du chiffre).

Mes questions sont les suivantes : Existe-t-il un délai maximum pour déposer cette plainte ? Mon premier rendez-vous avec la dentiste qui a tenté de m'arnaquer a eu lieu le 26 mars 2026.
Est-ce que ça vaut vraiment le coup d'envoyer une plainte formelle en recommandé au Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes ? Ou est-ce que je vais juste perdre mon temps et m'enquiquiner avec de la paperasse pour que l'affaire soit classée sans suite ?
De plus, je ne parle pas couramment français. J'ai peur de me faire déstabiliser lors d'une éventuelle audience de conciliation face à eux. Comment ça se passe dans ce cas ?

Si certains d'entre vous ont déjà entamé cette démarche face à un "sur-traitement" abusif en France, je suis preneur de vos retours d'expérience.
Merci d'avance !


r/conseiljuridique • • Apr 15 '24 Heart of Silver

Droit du travail Partie 3 vol de 950€ dans un hôtel et je suis innocent.

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Bonjour 👋

Je pense que certaines personnes attendait la finalité de la chose si vous n'avez pas suivi je vous fait un résumé rapide : j'étais (h23) réceptionniste dans un hôtel c'est fait volé 950€, n'ayant pas volé ces 950€ ma directrice me les a quand même enlevé de ma paie.

Pour plus d'informations : https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/s/1LGTV22iJS https://www.reddit.com/r/conseiljuridique/s/yR5qlNkncw

DU COUP, je lui ai envoyé une mise en demeure et j'ai reçu l'entièreté de mon solde et le 950 euros manquants !!

Je voulais remercier toutes les personnes du r/conseiljuridique pour m'avoir donné des pistes et des solutions à mon problème.

Merci beaucoup vous êtes une super communauté.

Merci surtout à redlion, un grand homme 😭😁


r/conseiljuridique • • Oct 21 '24

Droit pénal Les chasseurs et leurs chiens ont tué mes chèvres aujourd’hui.

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Voilà, malgré le fait que les champs soient ceux de ma famille, les chasseurs plusieurs fois par an les empiètent et cette fois ci leurs chiens ont tué nos chèvres.

On a appelé la police, ils n’ont rien fait et ont dit que la fédération des chasseurs s’en chargerait (évidemment, ça sera en leur faveur).

Les chasseurs sont des ordures qui n’ont aucun respect pour la priorité privée. Mes parents parlent bien français mais sont étrangers et ils en profitent pour abuser et bullshiter à chaque venu.

On les suspecte même d’avoir empoisonné d’autres de nos chèvres en début d’année, cette fois ci elles sont déchiquetées par les chiens. 😢

Mes parents habitent dans le nord ouest. Je suis à l’étranger malheureusement mais je repasse dès que possible, je rentre ce samedi.

Avez vous des conseils sur que faire?


r/conseiljuridique • • Sep 02 '25

Droit du travail Enfermé dans un bureau fermé à clef

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Bonjour, Notre direction nous as annoncé que, pour des raisons de sécurité lié à notre travail, nous serions enfermé à clef (de l'extérieur) par nos chefs de 7h45 à 11h45 et de 13h45 à 17h45 dans nos bureaux. Il n'y aura AUCUNE possibilité de sortir s'ils ne viennent pas nous ouvrir. Pour précision, nous serons seul dans le bureau, qui possède des toilettes et (pour certains) des fenêtres, ou des passe documents. Je suis, personnellement, totalement contre cette idée et j'aimerais savoir si c'est "légal" ? Merci par avance.


r/conseiljuridique • • 19d ago

🎤Annonce N’utilisez pas l’IA pour rédiger vos questions !

450 Upvotes

Bonjour à tous !

Nous constatons que de nombreuses publications utilisent désormais l’IA comme aide à la rédaction des questions posées à ce forum.

Cela est contre-productif. L’intelligence artificielle fait un mauvais travail de synthetisation de problèmes de droit, qui sont par nature compliqués, en plus d’adopter un style imbuvable et lourd.

En rédigeant par IA, vous rendez difficile la compréhension de votre situation et de votre problématique. A la différence du cerveau humain, dans ces circonstances l’intelligence artificielle est incapable d’effectuer un travail de tri et de synthetisation pourtant indispensable.

Ces publications obtiennent en général aucune ou très peu de réponses, ce n’est pas pour rien.

Donnez à nos juristes l’envie de vous répondre, simplifiez-leur le travail, rédigez par vous-même et le cas échéant nous vous demanderons des précisions !

Pour plus de clarté, nous vous prions aussi de limiter le nombre de questions posées. Pas la peine de poser 5 à 10 questions par publication comme le fait l’IA. Une question amènera à toutes les réponses souhaitées à votre problématique. Vous aurez tout le temps de demander des précisions le cas échéant.

Merci pour nous, merci pour vous.
L’équipe de modération de r/conseiljuridique.


r/conseiljuridique • • Jan 02 '25

Droit administratif Mon combat contre une multinationale de la chimie

442 Upvotes

Thread : Mon combat contre une entreprise chimique

1/ En 2019, une femme m’envoie une vidéo. On y voit une entreprise chimique déverser des produits de façon surréaliste : il y en a partout, jusqu’à atteindre l’étang de Thau. Choqué, je décide de poster la vidéo sur Facebook.

2/ En quelques jours, la vidéo devient virale : des milliers de vues, plein de commentaires… mais chacun a une version différente. Intrigué, je mène ma propre enquête.

3/ Je découvre rapidement que la procédure de l’entreprise n’est pas respectée et que, oui, il y a bien pollution. Dans la foulée, l’entreprise me contacte pour me demander de supprimer la vidéo. Je refuse.

4/ Quelques semaines plus tard, un huissier débarque chez moi : on me somme de retirer la vidéo sous peine de poursuites judiciaires. Je décide de prendre un avocat.

5/ Pendant des mois, l’entreprise me met la pression : huissiers, lettres de menace… À un moment, ils m’envoient une demande de 76 500 € de dommages et intérêts, accusant la vidéo de leur avoir causé un préjudice.

6/ Après 6 ans de procédure, je suis convoqué au tribunal à Toulouse. Une fois sur place, surprise : l’entreprise ne se présente pas. Le procès est repoussé.

7/ Deux mois plus tard, nouveau procès, cette fois à Nantes. Je ne peux pas m’y rendre car je travaille, mais mon avocat me représente.

8/ Verdict : j’ai gagné ! Après 6 longues années, justice est rendue. Mais une question me reste en tête :

9/ Puis-je, moi aussi, demander des dommages et intérêts ? 6 ans de harcèlement, huissiers à la maison, stress et menaces… Ai-je droit à une réparation pour tout ce que j’ai subi ?

Fin.


r/conseiljuridique • • Jul 28 '26

Droit de l'immobilier Mon voisin a-t’il le droit de privatiser un segment d’une rivière?

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Bonjour,

En me balançant, je remarque qu’un panneau « propriété privée » a été posé sur une rivière, là où j’avais l’habitude de me baigner.

Es-ce réellement légal de privatiser un cours d’eau et d’empêcher l’accès à la suite de cette rivière ?

Photos pour comprendre.

Merci.

Edit : typo.

Edit 2 : Selon les réponses, il semble que hors forêt domniale, le lit et les bords appartiennent bel et bien à celui qui possède le terrain et donc les deux rives.
J’y ai le droit de passage.

Edit 3 : WoW. 473k vues, je m’y attendais pas.


r/conseiljuridique • • May 06 '24

Droit pénal Voisin nu se masturbe à sa fenêtre en regardant une maternelle

427 Upvotes

UPDATE: Merci pour tous les conseils. J'envisage toutes les options et j'informerai au moins l'école et les parents.

— Depuis 5 ans, un monsieur âgé (environ 80 ans) de l'immeuble d'en face se masturbe nu devant sa fenêtre plusieurs fois par jour. Il y a une maternelle directement en face de son appart, et il regarde les gens qui passent.

J'ai porté plainte à la police il ya 2 ans, et en fait ils sont passés à mon appartement pour s'enquérir, mais le comportement dérangeant continue. Je ne veux pas porter plainte officielle car je ne veux pas qu'il connaisse mon nom.

Je ne peux pas permettre que cela continue... Que faire ?


r/conseiljuridique • • Aug 27 '26

Droit du travail Je sais pas trop comment réagir, je devrais engager quelque chose?

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Edit: merci du conseil, et désolé pour ceux a qui je suis resté vague, j'ai eu besoin d'éclaircir la situation.

Envoyé après un ''entretien'' (plutôt discussion au fond du restau), je veux pas me laisser faire, mais je sais pas comment faire. Aucun autre avertissement écrit. Il a pour motif oral de ne plus supporter le stress que je m'inflige. Je suis perdu sur la légitimité de la situation. Et dégoûté donc je veux partir.


r/conseiljuridique • • Jun 27 '26

Droit pénal J'ai potentiellement surpris une discussion à propos d'un meurtre : et-ce que je dois aller témoigner à la police ?

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Bonjour,

Hier j'étais dans un parc et je m'étais allongé derrière un muret pour profiter de l'ombre. J'étais vraiment invisible pour les gens qui passaient à proximité. Quand je me suis relevé, la zone était déserte à part deux personnes d'environ 60 ans. L'une des deux engueulait l'autre et je les ai regardés parce que c'était étrange comme scène : ils étaient âgés mais celui qui se faisait crier dessus avait vraiment l'air d'un petit enfant qui se fait gronder, prostré à regarder ses pieds.

En marchant vers eux (juste parce que c'était ma direction) j'ai entendu deux bribes de phrases. D'abord la personne se faisait engueuler parce que « il avait gardé le téléphone » d'une femme et surtout j'ai entendu : « Tu l'as laissé agoniser, c'est comme si tu l'avais tuée de tes propres mains ». A ce moment là il m'ont vu et il m'ont lancé un regard très bizarre, j'ai vraiment eu l'impression d'avoir entendu quelque chose qu'il ne fallait pas.

Peut-être que je fantasme et que leur conversation n'avait aucun lien avec une mort mais quand même... Est-ce qu'il faut que j'aille à la police raconter ça ? Je peux dire exactement où et à quelle heure ça s'est passé et je me dit qu'il y a peut-être des caméras de surveillance.

Question bonus : Est-ce qu'il existe une plateforme pour témoigner anonymement en ligne ? (J'ai cherché mais sans succès.) J'ai des problèmes assez graves dans ma vie et je ne sais pas si j'ai la force de me lancer dans une histoire où il faut être présent pour témoigner, être dispo pour la police, etc.

Précision : j'ai fait des recherches et ce mois-ci un corps de femme a été retrouvé à quelques kilomètres. Il n'y a aucune précision dans la presse à part qu'une enquête est en cours.e


r/conseiljuridique • • May 05 '26

Droit de l'immobilier Bunker au fond de notre jardin

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Bonjour à tous et merci d'avance pour votre aide.

Nous avons acheté une maison en 2022. Nos voisins de gauche nous ont signalé que de nombreux rats passaient de notre jardin vers chez eux. De ce fait nous avons commencé à débarrasser le fond du jardin où l'ancien propriétaire avait mis de nombreux déchets.

En débarrassant nous avons aperçu des marches et un début de porte. Rien n'était signalé lors de la vente. Il s'agit d'un ancien abris pour des munitions. Par soucis écologique nous avons fait plusieurs déchetterie afin de nettoyer les gravats et autres produits.

Notre voisine de derrière (son jardin se situe derrière la haie du fond) a entendu que nous étions en train de faire le ménage, elle s'est alors énervé contre nous en indiquant que nous n'avions pas le droit de nous servir de ce bunker celui-ci passant sous son terrain.

Ce n'était pas notre but premier, ce n'est toujours pas le cas mais nous avons désormais interdiction d'entrer dedans.

De ce fait je me retrouve avec un escalier sur mon terrain menant à un trou qui n'est pas sur mon terrain. Ayant un bébé de 16 mois et voulant la mettre en sécurité ma question est la suivante :

Qui doit reboucher ce bunker ? Nous aimerions le boucher afin de pouvoir éventuellement mettre un abris de jardin dessus pour clôturer le débat mais étant donné que celui ci ne nous appartient pas nous ne savons pas quoi faire....

Merci à vous !


r/conseiljuridique • • Mar 26 '23

Droit administratif On m'a retiré les papiers d'identité français en raison de mes origines il y a quelques années mais je n'ai jamais eu d'autre nationalité.

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En 2008, on m'a volé mon portefeuille. Quand j'ai voulu refaire ma carte d'identité, on m'a appris que ce n'était pas possible parce que je n'étais pas française. 

J'ai d'abord cru à une mauvaise plaisanterie. Je suis née en France, le 26 février 1960 et jusqu'à présent je n'avais jamais été que française donc... Mais dans la marge de mon extrait de naissance on pouvait lire qu'un jugement avait reconnu mon extranéité.

J'ai ensuite cru à une erreur. Je n'ai reçu aucune convocation pour un jugement. Et après m'être rendue au TGI de Grasse pour avoir une copie du dit jugement j'ai eu même la bonne surprise de voir qu'il s'agissait d'un jugement en appel !!!! 

Le procureur a donc décidé que je n'étais plus française. Pourquoi ? Parce que mes parents, d'origine Algérienne, auraient divorcé au moment de ma naissance. 

Ma mère qui disposait de la nationalité française ne suffisait apparemment pas à me rendre moi-même française parce que mon père n'avait pas voulu de la nationalité française... (Alors que tous mes frères et soeurs nés avant ou après moi sont eux bien français).

Bref du jour au lendemain, il décide que je suis en "situation irrégulière" alors que j'ai toujours vécu, travaillé, payé mes impôts, et élevé mes enfants en France... le tout sans me voir ou même me prévenir alors que lors du premier jugement rendu rien n'avait changé pour moi. 

J'ai bien entendu essayé de réparer cette injustice. Je suis allée à la préfecture où on m'a dit de faire une carte de séjour. Ce que bien sûr je ne peux pas faire sans passeport étranger. 

Je suis allée au consulat Algérien où on m'a dit qu'on ne me reconnaissait pas en tant que ressortissante algérienne.

J'ai fait deux demandes de réintégrations où on m'a dit qu'il fallait que je puisse justifier de 5 ans de "situation régulière" sur le territoire (donc avoir une carte de séjour).

La seconde fois, on m'a répondu qu'au vu de "ma situation particulière", je devrais essayer de m'adresser à l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration).

J'ai contacté l'OFII où on m'a fait savoir que ma situation relevée de la préfecture et qu'on ne pouvait pas me donner de rendez-vous. En insistant ils m'ont dit de "refaire une demande de réintégration peut-être !

J'ai même essayé de contacter un avocat puis le défenseur des droits... sans succès. 

Bref cela fait des années que ça dure. Je suis bloquée. Tout le monde se renvoie la balle, personne ne veut m'écouter. Ils se cachent tous derrière la bureaucratie et oublient qu'il s'agit de ma vie. Sans papier d'identité je suis privée de liberté, je ne peux aller nulle part, je ne peux pas faire de simples démarches comme ouvrir un compte en banque. 

Je suis persuadée que cette situation est inconstitutionnelle...

Cette situation, c'est celle de ma mère. J'ai laissé le texte à la première personne. Nous avons contacté nombre de ministres, députés,associations... sans solution. Elle est aujourd'hui à la retraite et ne peut malheureusement pas en profiter pleinement.

Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour régler ce problème sans qu'on lui prenne le peu de retraite auquel elle a droit vu qu'elle a cotisé depuis ses 16 ans? (je ne sais même pas quel flair mettre administratif ou immigration??? )